FLASH : Résiliation mutuelle actuelle en vue de la PSC obligatoire
S’il est possible de cumuler contrats individuel et collectif, un tel choix est à la fois peu utile et contre-productif : les garanties offertes par la couverture collective sont souvent redondantes avec celles offertes par votre contrat individuel.
Vous devez alors choisir de ne conserver qu’une seule mutuelle ou assurance santé. Deux options s’offrent à vous :
- Résilier votre complémentaire santé individuelle sans frais, ni préavis, ni pénalités ;
- Demander une dispense d’adhésion à la couverture collective obligatoire jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat individuel. Vous aurez ensuite l’obligation d’y adhérer.
Les ayants droits sont aussi concernés. Le régime de prévoyance « frais de santé » collectif d’une entreprise peut en effet prévoir le rattachement des conjoints (mariage ou Pacs) à la « mutuelle d’entreprise ». Si ce rattachement est obligatoire, avec une participation de l’employeur au financement de la cotisation des ayants droit, vous pouvez aussi, en tant qu’ayant droit, résilier votre contrat individuel avant échéance.
Quelle est la procédure de résiliation ?
La résiliation de votre contrat individuel pour cause d’adhésion à une « mutuelle d’entreprise » n’est pas automatique : vous devez prévenir votre organisme assureur et lui transmettre une attestation de votre employeur.
La PSC choisie par la DGAC est ALAN, retrouvez tous les documents utiles en suivant ce lien :
Article Complémentaire Santé Obligatoire
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