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Suite à la signature du protocole en mai dernier, et après passage en CSA Ministériel, les différents décrets modificatifs ont été validés par le Conseil d'Etat, signés le 2 mai et publiés au Journal Officiel le 4 mai.
Le nouveau Décret statutaire ICNA entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Ce que change le protocole signé par la CFDT
Les modifications statutaires découlent directement de l’accord protocolaire majoritaire signé par la CFDT le 7 mai 2024. Elles permettent désormais :
- L'accès au HEA dans le grade divisionnaire ;
- L'accès au HEB dans le grade d’ingénieur en chef.
Deux échelons sont également ajoutés dans le grade normal et bénéficieront aux TSEEAC qui intégreront le corps des ICNA.
Nouvelles conditions d’accès au grade d’ingénieur en chef
Le critère des 16 ans de titularisation ICNA est remplacé par :
️ 16 ans au minimum :
- de services publics,
- ou de fonctions de contrôle en organisme d’approche ou de contrôle en route.
L'administration a confirmé que les années en tant qu'élève fonctionnaire et stagiaire seront prises en compte : un gain potentiel de 3 ans pour les ICNA issus du concours externe.
Les autres conditions cumulatives restent inchangées :
- 4 ans de fonctions d’encadrement, d’instruction ou d’études,
- Divisionnaire échelon 8,
- Poste déclenchant,
- Détention du titre de PC,
- Expérience en organisme d’approche ou en route.
➡️ L’échelon 8 sera désormais le principal facteur limitant pour l’accès au grade d’ingénieur en chef.
➡️ Rappel : Evolution des postes déclenchants (Arrêté du 20 janvier 2025) :
Ajout de :
- Référent instructeur de la circulation aérienne ;
- Examinateur dans les organismes des listes 1 à 8.
Retraite : une avancée salariale qui compte
Ces mesures s’inscrivent dans la vision CFDT d’un avancement salarial durable :
- 75% de l’écart HEA3 – HEB3 (soit 467,66 €) sera pris en compte dans le calcul de votre retraite ;
- Sans limitation de durée.
La signature CFDT ne résout pas à elle seule le différentiel de retraite des contrôleurs, mais elle en constitue une réponse concrète.
La CFDT remercie les équipes de la DSNA et du Secrétariat général sans qui la mise en oeuvre de ces mesures auraient été bien plus longues.
Pour aller plus loin, vous trouverez les liens vers les nouveaux textes :
Décret du 2 mai 2025 modificatif du décret statutaire ICNA
Décret statutaire ICNA au 1er juillet 2025
Décret du 2 mai 2025 modificatif échelonnement indiciaire ICNA IEEAC
Décret consolidé échelonnement indiciaire ICNA IEEAC au 1er juillet 2025
Arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif à l'avancement au grade d'ICNA Chef
Date d'entrée en vigueur
La CFDT avait plaidé pour une application des décrets au lendemain de leur publication. Les modifications apportées sur le recrutement des ICNA (sélection professionnelle spéciale et sélection au choix pour les TSEEAC contrôleurs devenant ICNA, nouveau concours externe pour recrutement à BAC+3) imposent une publicité de ces nouveautés avant leur entrée en vigueur. Le Conseil d'Etat a donc demandé à ce que la date indiquée pour les modifications indiciaire (HEA, HEB) au 10.1.1 du protocole soit prise en compte : au plus tard le 1er juillet 2025.
Rappel des Indices
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