Tout ce que vous devez savoir sur le droit de grève et sur les possibilités d'indemnisation pour les adhérents CFDT.
Là où le dialogue est rendu impossible, la CFDT sait se mobiliser fortement pour défendre ses revendications. Pour améliorer les conditions de travail de chacun, elle peut compter sur ses différentes structures pour se mobiliser à l’intérieur des lieux de travail, des territoires et des branches professionnelles. On t'explique tout sur le droit de grève à la DGAC ici.
La grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à son alinéa 7 :
« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »
C’est un droit également garantie dans le code du travail à l’article L.2511-1 :
« L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».
Ainsi un salarié qui participe à un mouvement de grève licite et qui ne commet pas d’agissement susceptible de constituer une faute lourde, ne peut être sanctionné par son employeur.
Cette fiche complète la fiche « Le droit de grève dans la fonction publique » du pôle juridique CFDT Fonction publique. Les règles générales (préavis, retenue sur salaire, protection de la carrière) s'appliquent à tous les agents de la DGAC. Mais pour les services de la navigation aérienne, la loi organise en plus un régime particulier : des missions à assurer en toutes circonstances, des personnels astreints à demeurer en fonction et, depuis la loi du 28 décembre 2023, une obligation de déclaration individuelle préalable pour certains agents.
La prestation grève de la Caisse nationale d'action syndicale (Cnas) permet de compenser votre perte de salaire en cas de mobilisation. La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une « caisse de grève » permanente et provisionnée, par et pour ses adhérentes et adhérents.
Lorsque son syndicat appelle à un mouvement de grève, et pour ses adhérents ayant plus de 6 mois d’adhésion avant le démarrage du conflit, l’adhérent ayant fait l'objet d'une retenue de salaire pour "fait de grève" peut percevoir une indemnisation forfaitaire de la part de la Cnas de 8,10 €/heure (valeur 2025 pour un temps plein). Si l'agent a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT mais qu’il a adhéré avant le démarrage du conflit, il peut prétendre à une « demi-prestation ».
Dans certains cas, le Bureau syndical de la CFDT Aviation Civile peut choisir d'ajouter un complément à la prestation de la Cnas (ce qu'il a fait lors du mouvement contre la réforme de la retraite).
Contacte la permanence nationale pour avoir si tu as besoin d'utiliser cette prestation.
Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti et offre une protection aux salariés face aux représailles de l’employeur. Le fait d’avertir son employeur de sa volonté de déclencher une grève dans le cadre d’un conflit collectif confère la même protection que celle accordée à un salarié en grève contre le licenciement.
Droit de grève dans quelles conditions s'exerce-t-il ? Grève perlée, débrayage, préavis, appel national à la grève ? Réponses avec Nicolas, notre juriste.
Selon le comité européen des droits sociaux, la retenue d’une journée entière de traitement des agents publics de l’État, même s’ils font seulement quelques heures de grève, est disproportionnée et enfreint la charte sociale européenne.
