Corps unique de contrôleurs aériens : la DSNA avance doucement

Le nouveau décret consolidé a été adopté selon les résultats de vote suivant :

Pour : CFDT, FO, UNSA, SNCTA (11 voix)
Abstention : CGT, FSU (4 voix).

Les modifications apportées à ce texte sont la conséquence directe de la mise en œuvre de l'accord protocolaire majoritaire du 7 mai 2024 signé par la CFDT. Une partie des modifications (Article 21 du décret modificatif) concerne directement le plan de requalification des TSEEAC contrôleurs vers le corps des ICNA avec la mise en place d'une nouvelle voie de recrutement :

• Au choix : pour les TSEEAC des aérodromes devenant des aérodromes ICNA
• Via une sélection professionnelle spéciale (SPS) : pour les TSEEAC des aérodromes dans lesquels la DGAC ne rendra plus le service du contrôle.

S'il ne constitue qu'une maigre consolation pour les agents concernés par les fermetures, ce plan de requalification est l'une des deux contreparties indispensables au plan de réorganisation territoriale de la DSNA.

Voici les autres modifications introduites par le décret modificatif :

Le décret modificatif ajoute deux échelons dans le grade normal qui permettront aux TSEEAC intégrés dans le corps des ICNA de continuer d'avancer jusqu'à ce qu'ils puissent espérer pouvoir changer de grade.

L'article 25 permet aux TSEEAC intégrés ICNA à l'issue du plan de requalification de continuer à exercer les fonctions d'études ou d'encadrement qu'ils occupaient précédemment.

L'article 26 permet aux TSEEAC intégrés ICNA à l'issue du plan de requalification de pouvoir être affectés sur des fonctions de chef CA sur des terrains ICNA TWR auxquelles ils pouvaient déjà prétendre et selon les conditions qui s'appliquaient à eux en tant que TSEEAC.

Enfin l'article 27 du décret modificatif permet de comptabiliser les années effectuées sur des fonctions d'instruction, d'étude ou d'encadrement en tant que TSEEAC pour accéder au grade ICNA divisionnaire.

Ces fonctions devront être précisées dans un arrêté et comprennent notamment :

• chef CA et adjoint chef CA
• instructeur régional
• encadrement
• examinateur des compétences pratiques
• facilitateur FH
• les postes éligibles CTAC.

C'est une étape très importante qui a été franchie vers la mise en œuvre du corps unique de contrôleurs aériens. Il faut maintenant attendre l'avis du Conseil d'état (qui peut prendre entre 3 et 6 mois). Les TSEEAC attendent enfin la validation de la prise en compte des années de TSEEAC contrôleurs pour :

• le bénéfice et la reconnaissance de la catégorie active (1 an de trimestres supplémentaires comptabilisé pour la retraite tous les 5 ans dans la limite de 5 années supplémentaires)
• le bénéfice de l'ATC (retraite complémentaire ICNA versée pendant les 13 premières années de retraite, nécessité d'y avoir cotisé 17 ans pour y avoir droit).

Cette dernière étape necessite d'être intégrée dans la loi de finances, ce qui risque d'être retardé en raison de l'instabilité politique. La CFDT le rappelle : elle n'acceptera pas le désengagement de la DSNA de certains aérodromes dans le cadre de sa réorganisation territoriale sans l'accompagnement complet prévu par le protocole social.