ICNA, accès au HEB : le travail continue

Le 3 décembre, en CSA Ministériel, les 3 représentants de la CFDT, ont validé la proposition de modification du décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps ICNA. Le nouveau décret consolidé a été adopté selon les résultats de vote suivant :

Pour : CFDT, FO, UNSA, SNCTA (11 voix)
Abstention : CGT, FSU (4 voix).

C'est une étape très importante qui a été franchie. Il faudra malgré tout attendre la validation du Conseil d'état qui ne devrait être qu'une simple formalité mais peut prendre entre 3 et 6 mois. Le nouveau décret sera ensuite publié au Journal Officiel pour une mise en application dès le lendemain.

Les modifications apportées à ce texte sont la conséquence directe de la mise en œuvre de l'accord protocolaire majoritaire du 7 mai 2024 signé par la CFDT. Elles vont permettre aux ICNA :

• d'accéder au HEA dans le grade divisionnaire
• d'accéder au HEB dans le grade d'ingénieur en chef.

Les conditions pour accéder au grade en chef sont également modifiées. Il faut maintenant compter seize ans au moins :

• de services publics
• ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route.

au lieu de seize ans de titularisations dans le corps des ICNA. L'administration nous a confirmé que les années en tant qu'élève fonctionnaire et fonctionnaire stagiaire seront comptabilisées dans les seize années de service public : cela constitue un gain de trois années pour les ICNA du concours externe.

Les autres conditions cumulatives n'évoluent pas (4 ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études ; divisionnaire échelon 8 ; poste déclencheur ; avoir le titre de PC et avoir exercé dans un organisme d'approche ou en route). Le critère divisionnaire échelon 8 sera donc maintenant, dans la plupart des cas, le facteur limitant en terme d'ancienneté pour l'accès au grade en chef.

Deux échelons sont également ajoutés dans le grade normal et bénéficieront aux TSEEAC qui intégreront le corps des ICNA.

Ces avancées statutaires correspondent à la vision de l'avancement salarial de la CFDT. Cette augmentation de la part statutaire entrera dans le calcul de la retraite. 75% des 467,66€ d'écart entre le traitement brut du HEA3 et du HEB3 qui seront repris dans le calcul de vos pensions et ce sans limite de durée.
La signature de ce protocole par la CFDT ne règle pas le problème du différentiel de la retraite des contrôleurs. Elle y apporte tout de même un bout de réponse.