TSEEAC et emplois fonctionnels, le bilan du protocole
Par sa signature du protocole, la CFDT a permis à certaines mesures non-ICNA de voir le jour. Ces mesures ne compensent certes pas le déséquilibre croissant entre les corps techniques de la DGAC, et encore moins entre les corps techniques et administratifs, mais aura le mérite d’avoir évité une stagnation des rémunérations (et donc une perte massive de pouvoir d’achat) sur la période 2019-2027 pour les non-ICNA.
Concernant les TSEEAC, une grosse progression du corps a été faite sur les emplois fonctionnels : accès au CUTAC, augmentation du nombre d’emplois, modifications des conditions d’accès. La CFDT vous fait ici le bilan du protocole qu’elle a signée pour les emplois fonctionnels du corps des TSEEAC.
Accès au CUTAC et augmentation du nombre d’emplois fonctionnels
Tous les TSEEAC éligibles à un emploi fonctionnel le savent, les listes d’attentes sont pleines et les détachements peu nombreux (il faut souvent attendre que les détachés partent en retraite pour qu’un poste soit libéré). Ce protocole a permis de donner un coup d’accélérateur aux détachements, en augmentant le nombre de postes offerts aux TSEEAC.
Ainsi, 50 emplois RTAC, 45 CTAC, 21 CSTAC et 18 CUTAC (nouveau niveau obtenu lors du protocole) ont été obtenus sur l’ensemble du protocole, pour un total de 134 nouveaux emplois et autant de TSEEAC détachés plus vite et progressant dans leur carrière grâce à la signature de la CFDT. Celant porte à environ un tiers du corps des TSEEAC pouvant occuper un emploi fonctionnel.
Modifications des conditions d’accès
Suite aux travaux issus du protocole, trois textes modifiant les conditions d’accès aux emplois fonctionnels ont été publiés :
- 2 arrêtés modifiant/élargissant les fonctions éligibles aux emplois fonctionnels (rajout de plusieurs fonctions éligibles) RTAC et supérieurs (CTAC, CSTAC, CUTAC) ;
- 1 décret modifiant les conditions d’accès au CTAC (suppression de la condition d’être RTAC pour être CTAC) et donnant l’accès au CUTAC pour les TSEEAC.
Parmi les fonctions nouvellement éligible RTAC, on notera notamment l’élargissement à tous les inspecteurs de surveillance (anciennement seuls les IOPS étaient éligibles), les instructeurs formation pratique à l’ENAC et les futurs chefs de quarts FIC.
Concernant les emplois fonctionnels supérieurs, les modifications concernent principalement les postes éligibles CSTAC et CUTAC, permettant de diversifier les accès à ces emplois et permettre la mobilité une fois détaché.
A noter que dans le cadre du GT8, plusieurs propositions ont été faites pour simplifier l’accès au RTAC, non retenues par d’administration (réduction du nombre d’années de services effectifs, suppression de la nécessité d’avoir la QTSS).
Procédure relative aux modalités de gestion des détachements dans les emplois fonctionnels des TSSEAC
Une procédure de gestion de SDRH a été éditée et communiquée aux OS. Elle permet principalement de comprendre le système de points décidant de votre position dans la liste d’attente et donc de faire preuve de transparence dans le processus de détachement. Si vous souhaitez que la CFDT vous fasse le calcul de vos points et évalue votre temps d’attente, n’hésitez pas à vous manifester !
Depuis le dernier protocole, plus de transparence dans les détachements, plus de postes dédiés aux TSEEAC, plus de postes éligibles et des conditions d’éligibilité facilitées ! La CFDT assume sa signature du protocole pour la défense des intérêts des TSEEAC !