La judiciarisation, c’est quoi ?
La faute de service existe-t-elle encore ?
La notion de « faute de service » est issue de la jurisprudence*. Une faute commise dans le cadre du service, avec les moyens du service et sans intérêt personnel relève, en principe, de la faute de service. Elle est alors imputée à l’administration par le système judiciaire.
Cette notion protectrice pour les agents de la DSNA a souvent permis de les protéger lors d’accidents graves. Et nous entendons bien qu’il en soit toujours ainsi.
Mais les règles du jeu changent. Les réseaux sociaux exposent les agents sur la place publique en quelques minutes. Notre ministre peut lui-même relayer des informations pour servir ses objectifs politiques. Et la justice est régulièrement sommée de faire preuve de fermeté dès qu’une affaire devient publique.
Dans ce nouveau contexte, l’administration peut-elle encore garantir qu’elle assumera les conséquences d’une faute de service à la place de l’agent ?
C’est toujours possible, mais ce n’est plus une garantie absolue.
La justice des incidents sans enjeux de sécurité
Longtemps, les conséquences judiciaires concernaient surtout les accidents. Les incidents étaient traités en interne, dans le cadre de la « culture juste », pour en tirer des enseignements et améliorer la sécurité.
Cette séparation ne résiste plus à une publication sur les réseaux sociaux. Les affaires aéronautiques suscitent de fortes réactions. Un incident publié par un passager peut suffire à déclencher une enquête judiciaire pénale.
Cette année, plusieurs de nos collègues se sont retrouvés pris dans cette mécanique, sans que le service puisse les en protéger. Une fois la machine lancée, il est souvent trop tard.
Sensibiliser nos collègues du ministère de la Justice à la culture juste est indispensable. Mais croire qu’ils pourront toujours privilégier l’amélioration de la sécurité face à la pression médiatique et populaire relève de la naïveté.
La maison DGAC n’est plus étanche et il va falloir vivre avec !
La responsabilité descendante
Nos directeurs ont compris ces enjeux. Mais ils les ont surtout compris pour eux ! Ils réécrivent de nombreuses consignes pour éviter qu’on leur reproche de ne pas avoir interdit une pratique ayant conduit à un incident.
Dans tous les textes publiés ils font descendre la responsabilité. Ils fixent des règles imprécises, assument l’absence de limites chiffrées. Ces façons de travailler font partie de notre quotidien depuis des années. Pourtant dans les faits, de telles consignes font peser toute la responsabilité sur les opérationnels.
Sans limite chiffrée, c’est à l’agent de deviner où s’arrête la règle.
Et c’est lui qui paiera s’il se trompe.
S’adapter
Dans l’administration certains nous expliquent que nos rémunérations se justifient par la responsabilité individuelle inhérente à nos métiers. Face à l’absence de compréhension des enjeux, face au fatalisme, la CFDT se bat pour adapter nos métiers à la judiciarisation de la société :
- Intégrer la sécurité juridique des agents à la réflexion globale sur la sécurité.
- Donner à la sécurité et à la qualité de service les mêmes moyens qu’à la performance.
- Faire remonter les responsabilités en définissant des seuils de risque au-delà desquels la validation d’un supérieur devient obligatoire.
* Les arrêts fondateurs sont notamment :
- Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier : distinction entre faute personnelle et faute de service.
- Conseil d'État, 3 février 1911, Anguet : reconnaissance d'un cumul de faute personnelle et de faute de service.
- Conseil d'État, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier : possibilité d'engager la responsabilité de l'administration malgré une faute personnelle de l'agent.