Modèle de recours gracieux - BIA
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Contestation de votre bonus indemnitaire annuel 2025 - Recours gracieux
Le montant de votre Bonus Indemnitaire Annuel (BIA) est incohérent avec vos évaluations ? Ne restez pas silencieux !
Vous avez le droit de former un recours administratif gracieux pour faire respecter vos droits.
La CFDT rappelle à tous les agents de la DGAC concernés, que le recours administratif gracieux est la première étape pour contester le montant de leur BIA 2025 au titre de l'année 2024.
Pourquoi agir maintenant ?
Les décisions de notification signées de la sous-directrice des compétences et des ressources humaines vous ont été transmises fin septembre.
A réception de la décision, vous disposez d'un délai légal de 2 mois à compter de la notification pour contester votre montant.
Exiger une communication claire sur les critères et méthodes de calcul.
L'article R. 421-5 du Code de justice administrative vous permet d'exiger un réexamen de votre situation.
Comment faire ?
- Complétez le modèle de recours CFDT avec vos informations personnelles et arguments.
- Envoyez-le à la Sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
- Conservez une copie et la preuve de l'envoi.
Rappel sur le BIA
Le BIA est destiné à valoriser votre engagement individuel.
Il doit être déterminé selon les critères du Protocole social DGAC 2023-2027 (points 10.13 et 10.18).